Le site jaimelesartistes.fr récupéré par les anti Hadopi

Alors que le ministère de la Culture avait pris la précaution, à grand frais, de créer le site www.jaimelesartistes.fr afin d'expliquer tous les bienfaits de la loi Hadopi et notamment vanter son aspect pédagogique, il semble qu'il y ait eu quelques ratés lors du renouvelemnt de ce nom de domaine.

Alors que la création de ce site à coûté entre 50 et 85 000 euros, à priori personne au ministère de la Culture n'a eu l'idée de renouveler le nom de domaine jaimelesartistes.fr, simple opération ... dont le coût est de ... 12 euros HT/an !!!!

Résultat, 50 à 85 000 euros de gaspillé (site ouvert que quelques mois), plus de site dédié à la pédagogie sur la loi Hadopi (alors que les décrets ne seront pas validés avant fin décembre et donc le texte pas applicable dans l'immédiat) ... et ledit nom domaine repris au pied levé par les anti Hadopi.

Honnêtement, ça fait vraiment pas sérieux.

On a vraiment l'impression qu'au ministère de la Culture on est encore à l'ère du papier, pas du numérique. Si c'est un oubli, c'est extrèmement regrettable ... si c'est fait exprès, c'est encore pire, celà veut dire que le minsitère de la Culture a dit adieu à la pédagogie et donc qu'il mise désormais tout sur l'aspect répressif de la loi Hadopi, alors que le texte a été adopté il y a moins de 2 mois ! Dans ce cas il aurait au moins dû conserver ledit nom de domaine, afin d'éviter qu'il ne soit repris.

Je vais donc interroger officiellement le ministère de la Culture ... dès lundi.

Essor du 29 octbore 2009

Libération du 23 octobre 2009

20 Minutes du 23 octobre 2009

Députés sous contrôle : www.nosdeputes.fr

Reportage intéressant : j'interviens à partir de 4 minutes 20

Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Hadopi 2

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

 

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

 

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

 

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

 

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

 

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

 

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

 

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

 

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

 

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

 

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

 

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

 

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

Inauguration du Campus Microsoft à ISSY-LES-MOULINEAUX

Retour sur un moment fort de la semaine dernière : l’inauguration du Campus de Microsoft par Steve Ballmer, PDG de Microsoft Corp.

 

Steve Ballmer … on ne le présente plus : il a succédé à Bill Gates à la tête de Microsoft, fait parti des grands gourous de l’informatique ... et pèse 13,6 milliards de dollars (43^ème fortune mondiale). En tant que gérant (toujours en activité) d’une SSDI (Société de Services et de Distribution Informatique), le personnage ne me laisse pas insensible.

 

Nous l’avions reçu l’année dernière à l’Assemblée nationale.

 

Il a profité du lancement des Windows Phones pour inaugurer le nouveau siège de Microsoft en France.

 

Le Campus « nouveau siège social et lieu d'innovation » a donc été officiellement présenté par Eric Boustouller, président de Microsoft France, vice-président de Microsoft International, en présence de Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de Patrick Devedjian, Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Président du Conseil Général des Hauts de Seine, d'André Santini, Ancien Ministre, Député, Maire d'Issy les Moulineaux, et de Jean-Philippe Courtois, Président de Microsoft International.

 

Ce nouveau siège de 35.000 mètres carrés où travaillent 1.700 collaborateurs abrite, outre le siège de Microsoft France, certaines activités internationales et des activités de recherche et développement. Y sera également développée la plate-forme de musique en ligne pour le monde entier.

 

Créé en étroit partenariat avec des entreprises de toutes tailles, dont de jeunes start-up françaises, le Campus est implanté à l’entrée du nouveau pôle des hautes technologies et des médias à Issy-les-Moulineaux dans le quartier « Seine-Ouest ».

 

Avec ses installations technologiques de pointe, son architecture avant-gardiste et son aménagement sur-mesure, il se veut un laboratoire des nouveaux usages et une vitrine technologique au service des clients et des partenaires de Microsoft.

 

Le Campus s’inscrit également dans une démarche éco-citoyenne. Plus grand bâtiment Haute Qualité Environnemental (HQE) d’Ile-de-France, il devrait permettre de réduire la consommation d’énergie de Microsoft en France de 35% et, à court terme, ses émissions de CO2 de 25%.

 

Invité privilégié à cette manifestation, j’ai pu longuement dialoguer avec Steve Ballmer sur l’économie numérique et les nouvelles technologies … un grand moment.

 

 

Amendement n° 2 (place du juge) au projet loi d'ouvertue à la concurrence et régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

En direct de l'hémicycle à 12 heures, mon amendement n°2 sur l'article 50 a été adopté :

Le texte de mon inervention :

« Dans le texte initial, c'est le juge judiciaire qui prononçait l'interdiction d'accès à un site. La commission des Finances a souhaité donner ce rôle à une autorité administrative, l'ARJEL. Cette disposition votée par la commission est anticonstitutionnelle.

 

La décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, sur la loi hadopi 1, a clairement dit que toute restriction d'accès à internet devait être prononcée par un juge. Par restriction d'accès à internet, on entend évidemment la question de la coupure d'accès pour un internaute, mais également la coupure d'accès à un site bien précis.

 

Interdire l'accès à un site internet, c'est une censure. Certaines censures peuvent être justifiées, mais c'est, en tout état de cause, au juge judiciaire de décider. On touche là aux libertés publiques.

 

Cet amendement de la commission m'apparait d'autant plus hasardeux que rien n'est dit sur la procédure devant l'ARJEL, qui agirait sans aucun contrôle, puisque c'est elle qui donne l'injonction et qui, en cas de non respect de son injonction, ordonne le blocage. Et quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai vraiment l'impression de me retrouver dans le débat sur hadopi...

 

Accessoirement, ce sera l'ARJEL qui sera responsable des dégâts collatéraux. Si en bloquant un site illégal, on en bloque d'autres qui sont parfaitement légaux, ces derniers peuvent demander des dommages et intérêts. Il ne faudrait pas que l'ARJEL s'amuse à jouer à la roulette russe en bloquant à l'aveugle, car on peut faire confiance aux opérateurs illégaux pour mettre tous les obstacles possibles, et notamment lier les sites illégaux à des sites légaux pour que le blocage des premiers entraine celui des seconds.

 

Il faut donc absolument rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à un site internet. »

 

Amendement voté contre l'avis du rapporteur. 

Fin de l'examen du texte à 13 heures 50. Le vote solennel interviendra mardi prochain.

Poursuite de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

L’examen du projet de loi se poursuit toute la journée dans l’hémicycle.

 

Plus de 1200 amendements ont été déposés.

 

Je dois intervenir sur l’article 50, concernant les problèmes de filtrages et de blocage des sites.

 

Les chiffres clés du jeu en ligne légal en France :

• En 2007, le jeu en ligne représentait 3.19% du chiffre d’affaire global du PMU et de la Française des Jeux. Cette proportion devrait atteindre 4% en 2008.
• Le jeu illégal est estimé en France entre 500 000 et 700 000 joueurs avec une dépense moyenne entre 300 et 400 M€ par an.
• 5% des Français jouent sur Internet en 2008 contre 1% en 2003.
• 25% des 25 000 sites proposant des paris en ligne sont en langue française.
• L’ensemble des mises sur ces sites francophones dépasse 2 milliards d’euros.
• 75% des paris sportifs sur Internet se déroulent sur des sites autres que ceux de la Française des jeux et du PMU.

Orateur du groupe UMP sur la Fracture numérique

J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.