Les jaunes budgétaires

Le budget est accompagné de documents d'information appelés "jaunes budgétaires", car leur couverture est jaune.

Ils fournissent des informations transversales sur diverses politiques publiques, ainsi que des détails sur les subventions.

Parmi ces jaunes budgétaires, certains m'intéressent plus que d'autres et sont une belle source de questions écrites.

Il y a bien entendu le jaune sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres". Il recense tous les "comités théodules" et doit normalement indiquer le nombre de réunions et le coût de fonctionnement de chaque organisme. Ces renseignements manquaient très souvent, il y donc eu un effort de fait cette année. Plusieurs centaines de commissions, qui ne se réunissaient plus ou qui ne servaient à rien, ont été supprimées ou fusionnées avec d'autres.

Le jaune a donc maigri, mais pas tant que cela, ce qui montre bien que le recensement était loin d'être exhaustif.  Toutefois, ce document est plus complet et mieux documenté : en progrès donc, même s'il reste des marges de manoeuvre. Pour ceux qui veulent s'amuser un peu, allez directement à la page 111, où commence la liste des organismes supprimés cette année. Au total, sur 800 comités théodules recensés en 2008, 250 ont été supprimés en 2009 : le persévérance paie.

Un autre document est très révélateur, il est appelé "soutien de l'Etat aux associations". C'est la liste de toutes les subventions versées par l'Etat aux associations. Il faut trois tomes ... Là aussi, il y a de belles perles à relever.

Le jaune budgétaire sur la fonction publique est copieux, mais très instructif. C'est quand même le premier poste de dépenses de l'Etat. Les explications permettent de mieux comprendre les documents budgétaires et le fonctionnement de l'Etat en général. Il est complété par le jaune sur les pensions de retraite de la fonction publique.

Le rapport sur l'Etat actionnaire m'est très utile en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, mais également (et c'est ma deuxième casquette), en tant que chef d'entreprise, afin d'examiner comment l'Etat investit.

Le rapport sur les opérateurs de l'Etat permet d'avoir une vision exhaustive du champ d'action de l'Etat. Ces opérateurs ont la personnalité juridique et donc une autonomie budgétaire que certains peuvent être tentés d'utiliser pour dissimuler des augmentations de dépenses ou des dettes qui ne figurent pas dans les budgets des ministères.

Ce jaune récapitule la liste de ces opérateurs, les crédits qui leur sont versés par l'Etat et les emplois publics qui leur sont affectés. Certaines missions reposent largement sur des opérateurs, et non pas directement sur les services de l'Etat (notamment dans le domaine de la recherche).

Ces documents sont très utiles, indispensables même, pour s'y retrouver. Mais très souvent, ils arrivent tard.

Les années précédentes, il n'était pas rare qu'ils soient disponibles une fois que le budget avait été examiné et voté. Cette année, grâce à leur mise en ligne sur internet, j'ai pu les consulter à peu près dans les temps. Ils vont m'être très précieux lors des débats à venir.

Fin de l'examen de la première partie du PLF 2010

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Invité de l'émission "La séance continue" sur LCP

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mardi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

 

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

 

Les invités du jour :

• Gaëtan Gorce (SRC) : député de la Nièvre
• Jean-Pierre Brard (GDR) : député de la Seine-Saint-Denis
• Lionel Tardy (UMP) : député de la Haute-Savoie
• Yvan Lachaud (NC) : député du Gard 

Une séance de nuit pour rien ...

J'ai horreur de venir dans l'hémicycle pour rien.

Ce soir avait lieu l'examen des articles et amendements du projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué (fin de séance à 23 heures).

Alerté hier après-midi par des avocats de ma circonscription, me demandant d'intervenir sur l'article 5, j'avais donc préparé soigneusement mon argumentaire pour intervenir sur l'amendement n°51 de mes collègues Jardé et Hunault, visant à supprimer cet article.

Cet article supprime les tarifs de postulation pour les cours d'appel, mais les conserve pour les TGI. En terme de simplification, on fait la moitié du chemin. Soit on supprime tout, soit on supprime rien, mais on ne fait pas les choses à moitié.

Pourquoi faire aussi vite le procès de l'existence même d'un tarif de postulation qui se révèle bien utile. Il permet aux consommateurs d'avoir une idée des tarifs existants et permet d'éviter les abus et demndes d'honoraires abusifs. Celà permet aussi de faire la part des choses, dans l'activité de l'avocat, entre ce qui relève de la gestion administrative d'un dossier, qui nécessite un savoir faire (mais sans talent ni génie) et ce qui relève du conseil et de la plaidoierie. Pas besoin d'être un ténor du barreau pour bien faire le travail de postulation.

S'il est légitime que les actes nécessitant un talent particulier soient librement tarifiés, je ne vois pas pourquoi il y aurait de grandes différences dans les tarifs pratiqués pour des actes de postulation.

Enfin, l'existence d'un tarif permet d'éviter les contestations lors du règlement des dépens et frais par la partie perdante, qui n'a pas à payer plus cher tout simplement parce que l'autre partie s'est offert les services d'un ténor du barrreau ...

BREF, beaucoup d'éléments à faire valoir ... mais comme très souvent, les auteurs de cet amendement étaient absent lors de son appel dans l'hémicycle ... et il est donc tombé ... je n'ai donc pas pu intervenir : encore du travail pour rien.

Quel intérêt pour un député de déposer des amendements ... qu'il ne prend pas le temps de défendre.

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion des professions d'avocat et d'avoué) :

La fusion des professions d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats est une des préconisations du rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit. Elle s’inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le gouvernement et le parlement, et plus particulièrement la Commission des lois.

 

Elle vise à supprimer le recours obligatoire à un avoué en cas d’appel, mesure difficilement compréhensible pour les justiciables, qui de surcroît représente un coût supplémentaire, puisque les avocats engagés en première instance continuent souvent de suivre les dossiers.

 

Rappelons que les avoués ont pour mission de représenter les parties devant les Cours d’appel, charge dont ils ont le monopole. Ils peuvent plaider devant ces Cours, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

 

Déjà en 1971 (loi n°71-1130 du 31 décembre), les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance ont été supprimés, leurs titulaires devenant avocats par l’effet de la loi. Il s’agit donc là d’une poursuite de cette réforme, tout en facilitant l’accès au juge d’appel pour tous.

 

De plus, la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 une directive européenne de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le maintien des offices d’avoués représenterait une entrave à la libre circulation des services prônée par cette directive.

 

 Au 1^er janvier 2008, on dénombrait 231 offices au sein desquels exercent 433 avoués. Ils emploient plus de 1800 collaborateurs. Dans le projet de loi initial, le montant des indemnités de licenciements, réputés d’office licenciements économiques, est le double du montant légal fixé par le code du travail. Un effort supplémentaire va être fait pour les employés dans les tranches d’âges les plus élevées, qui auront probablement du mal à retrouver un emploi.

 

La loi prévoit que les avoués deviendront avocats, ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit (notaire, administrateur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce…). De même, un certain nombre de postes en juridiction (environ 380) seront proposés à leurs employés.

 

Le texte prévoit une indemnisation basée sur la valeur de l’office, pour laquelle un acompte sera versé très rapidement. Un soin particulier est apporté aux avoués qui ont récemment acquis leur charge, et donc probablement souscrit un emprunt à cet effet.

 

Une période transitoire est prévue. La fusion doit avoir lieu le 1^er janvier 2011, mais ils pourront exercer la fonction d’avocat et d’avoué pendant une période d’un an à compter du 1^er janvier 2010.

Orateur du groupe UMP sur la Fracture numérique

J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

Audition de Louis Gallois, PDG d'EADS

L'audition a commencé par le point sur l'activité d'EADS :

• 45000 emplois directs en France (hors sous -traitance) : + 10% depuis 2000
• 1/3 des achats réalisés en France (10 milliards d'euros/an)
• 1er employeur privé en région PACA ...

En 2008, le chiffre d'affaire d'EADS a été supérieur à celui de BOEING.

La trésorerie du groupe est de 9 milliards d'euros et le carnet de commande est de ... 400 milliards d'euros.

En 2009 l'activité et bonne, car l'industrie aéronautique n'a pas encore ressenti la crise. Mais la crise et l'effet dollar sont préoccupants : EADS fabrique en euros et vend en dollars, un écart de 10 centimes entre l'euro et le dollar correspond à 1 milliard de résultat en moins.

L'objectif de commandes pour 2009 est de 300 avions, mais l'objectif est avant tout de sécuriser les livraisons en évitant les annulations : un véritable problème quand certaines grandes compagnies aériennes, en manque de cash, empruntent sur le marché à des taux de 9 à 13%.

Louis Gallois a souligné le rôle primordial de la Coface et d'Euler Hermes à l'export. Il a également souligné l'action forte du gouvernement qui en mettant en place un fond de 5 milliards destiné à assurer le financement des ventes à l'exportation et ainsi permettre aux clients d'honorer leurs engagements d'achats vis à vis d'Airbus (crédit relais), a ainsi évité beaucoup d'annulation de commandes. Tout comme pour les banques, ces 5 milliards destinés à fluidifier les marchés financiers, n'ont pratiquement pas été utilisés ... mais ont largement contribué à rassurer les acteurs du marché aéronautique.

Le président d'EADS s'est ensuite attardé sur le programme A350 qui représente un investissement de 12 milliards et dont 493 commandes ont déjà été enregistrées.

Concernant l'A380, 20 avions sont actuellement en service et le taux de remplissage est remarquable. Le coût de production reste cependant encore trop élevé, mais devrait évoluer à la baisse dans le temps.

Enfin concernant l'avion de transport militaire, le fameux A400M, le premier vol est prévu en décembre 2009 : plus de 2,3 milliards ont été provisionnés dans les comptes d'EADS en raison des retards. Il faudra donc en vendre plus de 179 pour commencer à gagner de l'argent.

Le contrat du siècle passé avec l'armée américaine, concernant la vente d'avions ravitailleurs (qui a été cassé par BOEING), va faire l'objet d'un nouvel appel d'offre en fin d'année.

De nombreuses questions de la part des députés :

• quid de la fabrication en dehors de la zone euro
• quid de la sous traitance
• quid du probleme des sondes sur Airbus
• quid de l'environnement
• quid des relations avec la Chine
• quel apport de la part des pôles de compétitivité
• nombre d'annulations ...

Réponses :

• notre volume de sous-traitance reste élevé : les sous-traitants aéronautique sont impactés par Boeing (retard du 787 Dreamliner), par Embraer et Dassault ... pas par EADS
• EADS ne sentira la crise qu'à partir de l'hiver 2010
• 80% de la recherche est basée sur le développement durable (pollution et bruit) : le développement du traffic est lié à cette exigence
• La sécurité n'a pas baissé (tout est mis en oeuvre pour savoir ce qui s'est passé sur le vol AF447 : problème d'avion, de pilote ou de conditions météo)
• Seulement 22 annulations de commande depuis le début de l'année.
• 97% des effectifs d'EADS sont dans les 4 pays européens qui produisent pour EADS donc en zone euro) ... alors que l'on exporte 75% de nos avions hors zone euros (payé en dollar) : le but à terme est de réequilibrer les effectifs en passant à 80% des effectifs en zone euro et 20% en zone dollar.

L'indispensable réforme de la Sécurité sociale

J'ai assisté ce matin à l'audition de Philippe Seguin, premier président de la Cour des Comptes, qui présentait le rapport sur les comptes de la Sécurité sociale.

Comme sur beaucoup de sujets, les rapports de la Cour des Comptes sont exemplaires et décrivent très bien la réalité de la situation.

Malheureusement, nous élus, ne sommes pas capables de prendre le relais en menant les réformes qui sont pourtant indispensables.

En ce qui concerne la Sécurité Sociale, nous ne pourront pas continuer bien longtemps sur le rythme où nous sommes. Crise ou pas crise, nous avons un déficit structurel qui tourne actuellement autour de 10 milliards d'euros par an, avec une dette de 100 milliards. Arrivera un jour où nous ne pourrons plus continuer à financer notre déficit par la dette. Il faudra alors faire des choix douloureux.

Notre système de sécurité sociale a été construit en 1945, sur les paramètres de l'époque, qui ont bien changé. L'espérance de vie a considérablement augmenté, avec un nombre toujours plus grand de retraités, sans que le nombre d'actif suive. Même chose pour la Santé : si les progrès de la médécine sont une formidable avancée, la progression des coûts a également été importante.

Il n'y a  pas cinquante solutions pour rééquilibrer la branche santé, celle qui connait le plus gros déficit :

• On peut financer le déficit par la dette, mais c'est reporter le problème sur les générations futures, en l'amplifiant et sans le régler au fond. Nous sommes en train d'atteindre les limites de cette solution, qui est la plus indolore à court terme.
• On peut réduire les dépenses de la Sécurité sociale, en laissant une part de plus en plus importante à la charge directe du patient. C'est l'instauration des franchises médicales ou l'augmentation du forfait hospitalier.
• En sens inverse, on peut augmenter les recettes.

A un moment, il va falloir également se poser la question du niveau de soins que nous voulons avoir.

On peut décider de réduire la qualité des soins, de réserver les traitements les plus coûteux à certaines catégories (ce qui se pratique malheureument trop souvent, car passé un certain âge, vous n'êtes plus aussi bien soigné) : celà je m'y refuse, et je ne pense pas être le seul.

Mais dans ce cas là, il faut se donner les moyens de nos ambitions et répartir équitablement la charge financière que cela représente, c'est à dire accepter de payer plus, soit en laissant davantage de dépenses à la charge du patient, soit accepter de payer davantage de cotisations sociales si on souhaite garder un système mutualisé ... ou encore mieux ... faire ENFIN de vraies économies, sans jouer sur la qualité, et il y a de quoi faire à la lumière de cet excellent rapport.

Petit déjeûner avec Eric Woerth sur le grand emprunt

Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

• la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
• la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
• le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
• on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
• attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
• 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
• on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
• l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
• la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

Audition de René Ricol, médiateur du crédit

Après un an de travail et conformément à ses engagements, Réné Ricol cèdera au 1er octobre son poste de médiateur du crédit à Gérard Rameix.

Les députés de la commission des affaires économiques, tous bancs confondus, ont tenu en préambule à saluer le très bon tavail fait par René Ricol.

Le médiateur a donc fait le point sur un an d'action, puis nous a livré ses impressions :

• 15174 entreprises ont déposé un dossier (dont 85% ont été acceptés)
• 65% de demandes instruites et clôturées
• bol d'air pour 6846 sociétés
• préservation de 144334 emplois
• 1,42 milliard débloqués

Tout d'abord, après une période difficile, il estime que les banques ont malgré tout joué le jeu et qu'il n'avait plus à intervenir sur des dossiers de 3 à 5000 euros : mais il faut être constamment vigilant car le risque de dérapage est permanent. Globalement, il y a eu plus de soucis avec les banques mutualistes (circuit de décision long), qu'avec les autres banques .

Il lui semble indispensable, au-delà des sauvetages individuels, de restructurer les filières.

Il a souligné la bonne entente avec les députés qui n'ont jamais fait le forcing pour soutenir des dossiers indéfendables.

Le trio tiers de confiance + trésorier payeur général + préfet a bien fonctionné, mais il aurait été bien d'intégrer à la structure de médiation les gros acheteurs.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• doit-on se contenter avel banques d'un contrat de confiance ou faut-il légiférer ,
• est-ce qu'après la crise tout ne risque pas de redevenir comme avant ?
• faut-il adapter ce dispositif aux particuliers ?
• comment mieux accompagner les PME innovantes (gros besoin en capital) ?
• doit-on considérer les PME comme un outil de travail ou comme un patrimoine familial ?

Pour ma part, après avoir souligné le rôle important joué par les tiers de confiance (beaucoup de dossiers ont ainsi été résolus sans passer par la médiation), je l'ai interrogé sur l'augmentation actuelle du nombre de dssiers impliquant des PME : celà va-t'il perdurer et que faire face à des patrons de PME qui par fierté restent recroquevillés sur eux-mêmes et ne se manifestent auprès du médiateur qu'au dernier moment, quand il est trop tard.

Je lui ai également demandé quelle était sa réflexion à propos du problème des fonds propres des entreprises, face là aussi à des patrons de PME familiales qui ne souhaitent pas faire évoluer leur capital, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise.

En effet, lors de notre réunion de midi à l'Elysée, le Président de la République, a souhaité la mise en place rapide de prêts spécifiques dédiés au renforcement des fonds propres des PME sur période longue : voilà un vrai débat quand on sait que beaucoup d'entreprises ont essentiellement disparu pour cause de fonds propres insuffisants.