Projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Journée infernale ce mercredi : j’ai dû suivre de front l’examen de la loi Hadopi 2 en commission des affaires culturelles, le vote concernant le travail dominical et enfin le démarrage de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi sur la formation professionnelle, qui va se poursuivre ce jeudi.

 

Concernant ce dernier texte, je suis intervenu en DG (Discussion Générale) à 23 heures 50.

 

Le texte mon intervention à la tribune :

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

 

Cette réforme de la formation professionnelle était attendue. De nombreux problèmes se posaient et ce depuis plusieurs années.

 

Divers rapports, dont celui de mon collègue sénateur de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, nous exposaient l'urgence qu'il y avait à réformer.

 

Les partenaires sociaux se sont mis autour de la table et ont conclu un accord en janvier dernier. Derrière, nous légiférons, ce qui me semble être la bonne méthode.

 

Les résultats attendus de cette réforme seront positifs.

 

Le nombre d'organismes collecteurs va diminuer de manière drastique, et seuls ceux qui ont une réelle capacité à mener leur mission resteront. Cette rationalisation était indispensable pour mettre fin à ce qu'il faut appeler, dans certains cas, de la gabegie.

 

L'offre de formation va également être mieux orientée et proposée en priorité à ceux qui en ont le plus besoin, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.

 

Je note avec satisfaction la volonté très claire de préserver les fonds de la professionnalisation, qui financent la formation des jeunes. C'est un sujet très important, que j'avais abordé en commission, et que partagent les rapporteurs qui m'ont pleinement rassurés sur ce point.

 

Ce texte est donc très positif, mais j'estime que l'on pourrait aller encore plus loin, avec une mesure simple, qui, sans rien couter à l'Etat, permettrait d'apporter une meilleure efficience au système.

 

Cette mesure, c'est le libre choix total de l'OPCA par le chef d'entreprise.

 

Ce texte laisse en effet subsister des monopoles en faveur des OPCA de branche, des chasses gardées sur lesquelles les OPCA interprofessionnels ne pourront pas intervenir. Et c'est bien dommage car il n'y a rien de mieux que la libre concurrence pour stimuler et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises.

 

Cette réforme va avoir des conséquences induites très importantes. La logique d'organisation par branche, qui pouvait être pertinente dans l'ancien système perd beaucoup de sa raison d'être dans un paysage où moins d'une vingtaine d'OPCA subsisteront.

 

Des regroupements auront lieu et certains nouveaux OPCA concerneront tellement de branches différentes que l'on ne verra pas de différence avec un OPCA interprofessionnel.

 

Sauf une : cet OPCA multi-branche aura des chasses gardées que n'aura pas un OPCA interprofessionnel.

Comment justifier cela, notamment auprès de Bruxelles, qui aura tendance à considérer l'activité des OPCA comme une prestation de service, donc une activité économique devant être soumise aux règles communes, à commencer par celles de la concurrence...

 

Le libre choix des OPCA par les entreprises, nous finirons bien par y arriver, de gré ou de force. Autant aller jusqu'au bout de la réforme, cela nous évitera d'avoir à y revenir.

 

Ce n'est donc que partie remise. Je le regrette.