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L'abonné suspendu devra payer son abonnement :
La Commission Mixte Paritaire de la loi Hadopi (loi Création et Internet) vient de rétablir l’obligation pour l’abonné de payer sa connexion internet durant la suspension de son abonnement. Cette double peine avait été validée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale.
Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.
Ce retour en arrière a été voté avec l'aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne voulaient évidemment pas d’un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension ...
Par contre, la restriction des débits a été abandonnée (amendement de Lionel TARDY) :
Cette sanction alternative n’était pas prévue par l’avant−projet de loi. Elle avait été votée par le Sénat et prévoyait ainsi, entre la suspension ou l’injonction de mettre un mouchard logiciel sous astreinte, de diminuer les débits des abonnés dont la ligne pourrait avoir servi à échanger illégalement. L’Assemblée, ni la ministre de la Culture, n’en avaient voulu et ce sont les députés qui ont eu le dernier mot.
La Commission pour la Protection des Droits (CPD) ne pourra donc infliger que deux types de sanctions : la coupure d’accès ou l’injonction même sous astreinte de mettre un logiciel de surveillance bloquant les activités pirates sur le poste client. (1000 décisions par jour). Ce logiciel, dont on ne sait rien, sera payant et pas forcément interopérable.
Le texte de la Hadopi (ou loi Création et Internet) sera ratifié définitivement par le Parlement ce 9 avril.
Commentaires
Tout ceci était fort prévisible vu la composition de la CMP, et surtout vu la volonté manifeste de votre parti de contrôler les débats sans ce faire déborder comme cela a été le cas lors de DADVSI.
Il reste donc trois étapes face à cette loi ou plutôt quatre
La première c'est l'inévitable passage devant le Conseil constitutionnel. J'ai bien peur que ces foudres ne soit que modérées. Que le texte contourne ouvertement et sans se cacher une censure du Conseil ne va hélas pas jouer. Il est tout de même affligeant de voir un texte qui prétend sanctionner un manquement de protection alors que dans tous les débats, à de quelques rares occasions, il a été question de pirates, voire de pirates récidivistes. .. Alors qu'à aucun moment la matérialité des faits n'aura été prouvée. Ce texte est une insulte envoyé à la figure des sages de la rue Montpensier...
la deuxième étape sera la publication des décrets d'application. Si le ministère de la culture fait preuve de sa diligence habituelle, ce qui serait étonnant, le texte ne sera pas applicable avant quelques années si il le devient. Mais le plus probable serait que les quelques décret indispensable soient déjà rédigés pour une fois.
la troisième sera un combat judiciaire ou la jurisprudence va mettre dix ans a détruire ce joli édifice et a faire le travail du Conseil constitutionnel. Irrecevabilité de constat de contrefaçon réalisé par une machine, irrecevabilité de l'adresse IP, non respect du contradictoire, clause contractuelle. Le texte va visiter tous les droits de France, administratif, commercial, pénal, civil.
La dernière étape est une formidable opportunité commercial pour celui qui est prêt a ouvrir des datacenter a Gibraltar ou en Andorre. et tout autre moyen de contourner les sociétés sous traitantes des SACEM et autre CNC. On va peut être même voir apparaitre des solutions réparties assez intéressantes techniquement ...
J'ai failli oublié, il manque un point, le texte doit être adopté par les deux assemblées, mais il y a un tel écart entre la conscience de la représentation nationale à son écrasante majorité et ces 65% d'internautes haut débit.
C'est quand même fou que le gouvernement puisse à ce point s'assoir sur un vote UNANIME des députés.
Comment c'est possible ? A quoi sert l'AN si on peut faire passer des lois " à l'arrache" sans représentativité aucune... Et quid du refus du vote solennel ? C'est pas une petite chose que d'empecher tous les représentants du peuple de pouvoir s'exprimer.
Idem pour la CMP, impossible de voir une retransimission sur internet hier ! Pourquoi cacher cette commission ? Et les citoyens qui veulent suivre le trajet d'une loi ?
Quant aux sénateurs, malgré l'immense respect que j'ai pour eux, je ne suis pas certains que ce soient les plus à meme de légiférer sur les nouvelles technologies et sur internet en général.
Je ne suis pas certain qu'ils passent beaucoup de temps sur le net...
De même je les vois mal étalant de la pate thermique sur leur dernier Quad core, et réinstallant leur distibution linux dans la foulée (avec un parefeu open office)...