Annonce du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit

Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

• la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
• l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
• des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

 

Communiqué de presse assurance crédit.doc

 

Le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC)

LES CHIFFRES :

• 400 000 : c’est le nombre d’entreprises agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes grâce à la PAC.
• 2010 : c’est l’année où sera mis en oeuvre le bilan de santé de la PAC en France.
• 10 Mds € : c’est la somme perçue par la France chaque année au titre de la PAC

L’ESSENTIEL :

• Après un an de discussions et une dernière nuit de négociations, les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE ont trouvé, le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
• Cet accord permet notamment d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les productions et les territoires fragiles, de développer une agriculture durable.
• Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés agricoles avec un objectif : accompagner le développement des agricultures et l’indépendance alimentaire.

POURQUOI UN BILAN DE SANTE DE LA PAC ?

• Ce bilan de santé était prévu par la dernière réforme de la PAC, en juin 2003. Il s’agit d’une révision de la PAC à mi-parcours. Elle sera mise en oeuvre en France en 2010.
• L’objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 sont toujours justifiées et les adapter à l’évolution de l’environnement mondial.
  • La volatilité des prix et l’augmentation des épizooties appellent de nouvelles formes d’intervention sur les marchés et d’outils de gestion des risques.
  • L’insécurité alimentaire dans le monde appelle plus de solidarité et plus d’investissement dans l’agriculture.
  • Les exigences sanitaires et environnementales appellent un nouveau modèle de développement durable de l’agriculture.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS ?

 

L’accord obtenu porte principalement sur les points suivants :

• La mise en oeuvre d’outils efficaces de gestion des marchés. Dans le secteur du lait, les mécanismes d’intervention sont préservés. Pour le blé tendre, un système mixte est mis en place avec une intervention, à prix fixe dans la limite de 3 millions de tonnes et avec adjudication au delà.
• La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
• La possibilité de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Les Etats membres disposeront d’une série d’outils pour faire évoluer les aides.
• Des dispositions équilibrées sur le lait permettant d’intégrer, avec 2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive des quotas laitiers.
• Le renforcement des mesures du développement rural. Les Etats-membres pourront accompagner l’agriculture vers un mode de développement durable grâce au financement de nouveaux défis : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau et les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier.

EST-CE UN ACCORD À MINIMA ?

• Non. Cet accord, ce n’est pas le plus petit dénominateur commun. C’est un accord solide et équilibré qui traduit un compromis dynamique entre les positions initiales des institutions européennes et celles des Etats membres. Il améliore significativement les propositions de la Commission.
• Cet accord consacre la PAC comme une politique économique d’avenir avec des marges nouvelles pour maintenir une activité agricole dans les territoires fragiles, et pour construire une agriculture durable.

LA FRANCE SORT-ELLE GAGNANTE DE CES NEGOCIATIONS ?

• Les priorités portées par Michel BARNIER tout au long des négociations avaient pour but :
  • De maintenir des outils d’intervention sur les marchés.
  • D’instaurer de nouveaux outils pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
  • D’aménager les règles de sortie des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin 2003.
• Résultats :
  • Les mécanismes d’intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ont été maintenus.
  • Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales, avec une participation des agriculteurs.
  • L’évolution des quotas laitiers est subordonnée à deux rendez-vous en 2010 et 2012.
• Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par de nombreux Etats membres.
• L’accord sur le bilan de santé de la PAC, c’est un accord qui repose sur plus de prévention et plus d’équilibre territorial. Il permet aux Etats membres de refonder leurs systèmes de soutien à l’agriculture.

EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES QUOTAS LAITIERS NE VA PAS PENALISER UN SECTEUR DEJA EN CRISE ?

• Il est clair que les quotas laitiers ont été un des points durs de la négociation : les 27 divergeaient sur les modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas). D’autres, comme la France et l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait pas de majorité pour revenir sur la décision de supprimer les quotas.
• La France s’est voulue pragmatique. Elle a veillé à ce que les dispositions n’engagent pas irrémédiablement l’avenir et ne délocalisent pas la production.
• Les négociations ont permis d’aboutir à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
  • Les quotas seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015.
  • Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
  • Cette démarche sera soutenue par des mesures d’accompagnement de la production, financées par la PAC.
• Les outils d’intervention des marchés pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.

QUEL CALENDRIER ?

• C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur. Les choix que fera la France pour mettre en oeuvre cette réforme vont être arrêtés dans les prochaines semaines, en concertation avec la profession agricole.
• Quant aux principes fondateurs de la PAC de 2013, nous allons nous y atteler dès maintenant : un débat sur la future PAC se tiendra lors du Conseil des ministres de l’Agriculture le 28 novembre 2008.

Eco des Pays de Savoie du 29 novembre 2008

Eco des Pays de Savoie du 29 novembre 2008

Dauphiné Libéré du 29 novembre 2008

Inauguration du salon Naturellia à LA ROCHE-SUR-FORON

Inauguration ce matin de la 4ème édition du salon Naturellia qui se tient du 28 au 30 novembre au Parc des Expositions.

Sur plus de 6 000 m2, 160 exposants sont rassemblés dans les domaines suivants :

• alimentation Bio
• santé et bien-être
• eco-habitat
• environnement
• eco-transport
• artisanat/loisirs/édition

Plus de 35 conférences, ateliers et animations sont également proposés au public.

Départs en retraite chez Charvin Entreprises à SAINT-JORIOZ

Jean-Louis Charvin, et l'ensemble des salariés, ont fêté dignement le départ en retraite de trois salariés dont certains présents depuis plus de 40 ans dans l'entreprise. Un bel exemple d'entreprise familiale, attachée à la valeur travail.

Lors de mon intervention, j'ai souligné une nouvelle fois que pour beaucoup de patrons de PME, la principale richesse de nos entreprises, c'est notre personnel.

Protestations dans l'éducation nationale : en finir avec les idées fausses !

LES CHIFFRES :

• 33 : c’est le nombre de grèves nationales dans l’Education nationale depuis 2000.
• Près de 10% : c’est le pourcentage de grévistes en moins par rapport à la grève du 20 novembre 2007.
• 410 M€ : c’est la somme consacrée cette année à la revalorisation du métier d’enseignant.

L’ESSENTIEL :

• Comme chaque année à la même époque, les mouvements enseignants sont dominés par les revendications catégorielles.
• C’est l’occasion de rétablir quelques vérités sur notre politique en faveur de l’école et des élèves depuis 18 mois : parce que derrière les idées fausses, il y a de vraies réformes.
• Qu’on en juge : nous avons effectué une immense réforme de l’école primaire, nous avons créé des services nouveaux pour les familles, nous avons rénové complètement l’enseignement professionnel, nous avons rendu aux enseignants une part importante des économies réalisées par les non-renouvellements de postes … car l’objectif du Gouvernement, c’est une école qui permette à tous les élèves de réussir.

QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR L’ÉDUCATION DEPUIS 1 AN ?

• Ce gouvernement est celui qui a le plus réformé l’enseignement primaire pour mieux transmettre les savoirs au plus grand nombre : recentrage des programmes sur les savoirs fondamentaux ; évaluation fine des compétences des élèves ; suppression des cours du samedi et utilisation des 2 heures libérées pour un soutien scolaire aux élèves en difficulté ; prise en charge des enfants après 16h dans le cadre d’études dirigées ou d’activités d’éveil, etc.
• Ce gouvernement a aussi entrepris la réforme du lycée, pour permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins des élèves et aux lycéens de mieux se préparer aux études supérieures.
• Enfin, nous avons rénové l’enseignement professionnel, qui n’avait quasiment jamais évolué depuis sa création en 1985. La voie professionnelle doit être aussi valorisante que la voie générale ou technologique. Il n’y a aucune raison de préparer le baccalauréat professionnel en 4 ans alors que tous les autres lycéens obtiennent leur baccalauréat en 3 ans !
• Depuis un an, les économies réalisées grâce aux suppressions de postes ont permis de financer de nouveaux services pour les familles : stages gratuits de soutien scolaire, accueil des élèves chaque soir de 16h à 18h, stages de langue pour les élèves du lycée. Ce sont 410 M€ qui ont ainsi été injectés dans la revalorisation du pouvoir d’achat des enseignants : heures supplémentaires défiscalisées, versement d’une prime d’entrée dans le métier de 1500 € pour les jeunes professeurs, proposition de mise en place d’un prêt à taux zéro pour accompagner la mobilité des enseignants.

CETTE MOBILISATION A-T-ELLE ENCORE UN SENS ?

• Depuis 2000, il y aura eu 33 grèves, soit plus de 4 grèves par an en moyenne dans l’Education nationale ! Il y a dans ce ministère une culture de la grève qui nous empêche de parler des vraies questions qui concernent les élèves. Le slogan est tout aussi rituel : comme il y a cinq ans, comme il y a un an, c’est « plus de moyens ! ».
• Le 20 novembre 2007, il y a un an, un mouvement de grève qui avait été bien suivi avait rassemblé 38,9% des enseignants du 1er et 2nd degrés. Aujourd’hui, un an après, la moyenne générale des grévistes est d’à peine plus de 30%, soit 9 points de moins que la grève de 2007.
• Il faut comparer ces chiffres à ceux de l’époque où Jack Lang était aux commandes, entre 2000 et 2002, époque à laquelle aucune réforme d’envergure n’a été conduite, malgré la présence de la fameuse « cagnotte » : le 24 janvier 2002 la grève avait rassemblé 41% des enseignants dans le 1^er degré, 35 % au lycée (contre 19% aujourd’hui pour le lycée).

LES GRIEFS DE L’OPPOSITION SONT-ILS FONDES ?

 

« Avec moins de professeurs, les élèves seront moins bien encadrés et les classes surchargées »

• C’est FAUX, ces non-renouvellements touchent en priorité les professeurs qui ne sont pas aujourd’hui devant les élèves. Aussi, ils n’affecteront pas le nombre d’élèves par classe, bien au contraire :
  • 500 postes supplémentaires sont prévus dans le primaire pour ouvrir des classes à la rentrée 2009, tandis que 600 postes supplémentaires sont prévus pour les lycées difficiles.
  • Bien plus, les élèves et leurs familles bénéficieront de nouveaux services (des stages gratuits destinés en particulier aux élèves issus des milieux défavorisés, un accueil après les cours pour les orphelins de 16 heures, 10 000 élèves handicapés de plus accueillis cette rentrée).

« Les enseignants souffrent du manque de moyens »

• C’est FAUX, la situation matérielle des enseignants s’est améliorée, en particulier celle des enseignants qui travaillent plus et pour lesquels les heures supplémentaires ont été considérablement revalorisées. Cette année, le Gouvernement va dépenser 410 millions d’euros pour améliorer la condition des enseignants : c’est un effort considérable.

« Toucher aux RASED, c’est en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre l’échec scolaire »

• C’est FAUX. Xavier DARCOS a jugé qu’il était plus efficace de les réaffecter, pour une partie d’entre eux (3000), dans les classes, où ils seront le plus utiles. Cette évolution du rôle des RASED s’intègre dans le dispositif très ambitieux conçu par le gouvernement pour lutter contre l’échec scolaire. Maintenant, la difficulté scolaire va être traitée comme elle ne l'a jamais été. Du temps est dorénavant prévu dans l'emploi du temps de nos écoles pour que tout élève en difficulté bénéficie d'une aide appropriée.

« Le Gouvernement méprise l’école maternelle ! »

• C’est FAUX. Les propos attribués à Xavier Darcos sont sortis de leur contexte, qui visait justement à rappeler que les professeurs de maternelle ne devaient pas se voir confier des tâches de puériculture.
• Xavier Darcos est le premier des ministres de l’Education Nationale à avoir publié de véritables programmes pour l’école maternelle. En outre, le Gouvernement veut renforcer le rôle éducatif de l’école maternelle, qui doit être un véritable lieu d’éveil et d’apprentissage. C’est pour cette raison qu’il souhaite qu’une réflexion s’engage sur la scolarisation avant trois ans : les enfants de deux ans sont-ils vraiment en âge d’aller à l’école ? Est-ce vraiment le rôle des professeurs des écoles de s’en occuper ? L’hypothèse d’une formule mixte d’accueil des enfants avant trois ans, qui ne serait pas tout à fait l’école mais plutôt une sorte de « jardin d’éveil », doit être étudiée. Il faut vraiment aimer la polémique pour voir dans cette réflexion une remise en cause de l’école maternelle.

« Le service minimum d’accueil est dangereux et inapplicable»

• C’est de la pure mauvaise foi ! Il a déjà été appliqué par ceux-là mêmes qui refusent aujourd’hui de le mettre en place. Les arguments soi-disant techniques invoqués par l’opposition sont purement politiciens. Pourquoi les mairies de Paris, de Toulouse ou de Metz seraient-elles moins capables de faire ce qu’ont réussi les maires de Marseille, de Chartres, de Nice ou de Toulon ? Ce refus de se conformer à la loi de la République est d’autant plus incompréhensible que c’est l’Etat qui prend en charge tous les frais inhérents à la mise en oeuvre de ce service d’accueil, en reversant aux communes les retenues sur salaire des enseignants grévistes. Le droit des parents d’élèves à aller travailler est tout aussi légitime que celui des professeurs à faire grève. Personne ne songe à remettre en cause le second, que l’on veuille bien comprendre que le premier mérite également l’attention de tous, y compris des élus socialistes.

Essor du 27 novembre 2008

Essor du 27 novembre 2008