Remise de mon étude sur les délais de paiement

Remise de mon étude sur les délais de paiement à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services.

Cette étude fait suite aux 27 auditions que j'ai mené en mars et en avril. 

Elle a pour but de faire des propositions concernant l'article 6 du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui sera éxaminé fin mai à l'Assemblée. 

Mes propositions sur l'article 6 concernent :

• la réduction des délais de paiement à 60 jours ou à 45 jours fin de mois
• le date de départ du délai de paiement
• la possibilité d'accords de filières
• le renforcement des sanctions
• la précision de la notion de délai abusif
• les dispositions transitoires
• la date d'entrée en vigueur

Elles concernent également :

• les délais de paiement du secteur public
• la favorisation des délais de paiement anticipés
• la dématérialisation des procédures

Synthèse délais de paiement.doc